CertIBEau s'adresse à qui ?

CertIBEau s'adresse aux propriétaires de constructions qui ont fait l'objet d'un nouveau raccordement à l'eau potable et à tous propriétaires sur base volontaire, aux professionnels du bâtiment, aux agents privés et publics en charge des réglementations liées à l'urbanisme et à l'environnement et aux candidats certificateurs

Le propriétaire, le constructeur ou l’acheteur d’une nouvelle construction

Vous construisez un nouvel immeuble et demandez un premier raccordement à la distribution d’eau ? Dès le 1er juin 2021, vous devrez obligatoirement faire certifier votre bien par un certificateur agréé. Si tout est en ordre, il vous remettra une certification conforme de vos installations intérieures d’eau et d’assainissement. L’obtention de ce certificat sera la condition nécessaire pour que le raccordement à l’eau soit définitivement mis en service et que l'immeuble ait ainsi accès à l'eau sans limitation.

Le propriétaire ou l’acheteur d’un bâtiment existant qui fait l'objet d'un nouveau raccordement

Dans certains cas il arrive qu'une construction ancienne fasse l'objet d'un nouveau raccordement. Par exemple : une ancienne ferme scindée en deux constructions, un château transformé en immeuble de rapport, ... Les propriétaires des unités de logement qui reçoivent ce nouveau raccordement doivent réaliser la certification dans tous les cas (s'il n'y a pas de transformation hormis le raccordement, s'il y a une transformation avec ou sans nouveau permis d'urbanisme). Le propriétaire de l'unité de logement qui récupère le raccordement initiale, quant à lui, n'est pas soumis au CertIBEau.  

Le propriétaire, l'acheteur ou le  vendeur d’un bâtiment existant sans nouveau raccordement

Sur base volontaire, tout propriétaire peut demander le passage d’un certificateur et la délivrance d’un CertIBEau pour une construction existante. Cela vous permet ainsi d’être informé de l’état et de la conformité de vos installations, en vue de le communiquer au futur acquéreur ou locataire. L’existence de ce certificat et ses conclusions figureront alors sur l’acte de vente, afin d’en informer toutes les parties.

Toute personne désireuse de connaître l’état de son habitation ou de son immeuble

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